J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 27 septembre 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0765826D


Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, il est mis fin, à compter du 31 août 2007, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Tukov (Christophe), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.